J.O. 114 du 17 mai 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08491
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 7 mai 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0310254A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 114 du 17/05/2003 page 8491 à 8491